L'acquisition immobilière en Tunisie se fait en 3 étapes :
En outre, l'achat immobilier en Tunisie nécessite l'intervention d'un avocat. Toutes ces étapes feront parties du contrat passé avec un avocat qui gérera le dossier dans sa totalité.
1- GENERALITES
A- Personnes de nationalité Tunisienne : Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n'y pas de démarches particulières à accomplir.
B- Personnes de nationalité étrangère : Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite « Autorisation du Gouverneur » , ce pendant une demande d'autorisation doit être déposée au Gouvernorat (collectivité territoriale) de la région ou est situé le bien pour l'obtention de la dite autorisation. Toute personne étrangère peut acquérir un bien immobilier à condition d'obtenir cette autorisation, qui représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente définitif. Cette autorisation n'est pas obligatoire en cas de revente.
2-REGLEMENTATION
Les Terrains Agricoles ne peuvent être vendus aux étrangers quelque soit le motif de l'achat. Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent exploiter une terre agricole, par le biais de la location uniquement. Si le terrain est dans le plan d'aménagement d'urbanisme des villes, il est à usage d'habitation, si a contrario, le terrain ne fait pas parti de ce plan d'aménagement, il est agricole et il est donc impossible pour un étranger de l'acquérir. L'acheteur étranger a obligation de conclure une promesse de vente, un compromis qui fait mention : du bien immobilier, son prix, l'avance de prix et tous les renseignements d'identité du vendeur et de l'acheteur.
* Cette promesse est indispensable au dépôt du dossier, elle est obligatoirement rédigée par un avocat ou un notaire. Ce document fait foi du paiement de l'acompte.
* Un article de cette promesse doit prévoir une clause qui permet de récupérer toute ou partie des sommes versées lors de la promesse de vente en cas de refus du Gouverneur (Le refus est exceptionnel).
* Le vendeur s'engage dans la promesse de vente à ne pas vendre son bien immobilier à une autre personne que l'acheteur étranger tant que l'autorisation n'est pas délivrée, il va donc perdre des opportunités de vente et il peut demander de garder une somme définie sur l'acompte versé.
* Cette indemnité doit être fixée lors de la rédaction de la promesse de vente, elle est généralement de 10% de la somme versée.
* Aucune législation n'existe à propos de l'avance à verser lors de la promesse de vente, ce montant est à négocier, et oscille généralement entre 10 et 30%.
* Tout étranger doit demander à la Banque qui versera l'acompte, une fiche d'investissement qui permettra de rapatrier l'investissement en cas de revente.
La promesse de vente est donc un élément très important, il est important de demander conseil au rédacteur.
3/CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU GOUVERNEUR
Une fois la promesse de vente signée et le montant de l'acompte versé, l'acheteur étranger (représenté par un avocat) doit présenter un dossier complet au Gouvernorat comprenant :
Formulaire à retirer au Gouvernorat et à remplir (5 exemplaires).
Copie des documents justifiant l'identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier.
Copie des documents justifiant l'identité de l'acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ainsi qu'une copie du passeport.
Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou un notaire dûment signée, légalisée par le vendeur et l'acheteur et enregistrée auprès de la recette des finances.
Certificat de propriété du bien ou à défaut, contrat d'achat initial du vendeur.
Quitus de la taxe municipale.
Attestation de vocation de la Municipalité précisant la nature et l'usage du bien.
Attestation de vocation de la Commissariat régional du ministère de l'Agriculture
Procès verbal d'un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant (le vendeur se doit de proposer à l'occupant l'achat du bien, celui-ci étant légalement prioritaire sur l'achat).
Copie du plan topographique.
Copie du plan de situation.
Extrait du plan d'aménagement.
Plan architectural.
Plan de morcellement si le bien est en copropriété.
Dans le cas ou l'acheteur est une société : une copie des statuts ainsi que l'identité de son gérant.
Si le vendeur est étranger, s'ajoutent au dossier :
Copie de l'autorisation du Gouverneur.
Documents d'imposition internationale.
EN CAS DE REVENTE D'UN BIEN IMMOBILIER PAR UN ETRANGER
Les acquéreurs étrangers bénéficient de la garantie de rapatriement de leur argent investi en Tunisie pour l'achat d'un bien immobilier, y compris la plus value réalisée, et ce en application de notre législation en vigueur. Votre avocat (Tunisien) peut prendre en charge votre dossier jusqu'à l'obtention de l'autorisation.
Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations ou désir d'achat.
PROCEDURES DE CREDIT
Procédures générales:
Copie de la CIN
Demande de crédit
Fiche de paie du dernier mois
Attestation de travail
Attestation de revenu annuel
Domiciliation de salaire
Hypothèque (logement, ou le terrain objet du crédit)
Une assurance vie sur la période de remboursement du Crédit
Une assurance Incendie ( STB et Banque du Sud).
Procédures pour l'acquisition d'un logement ou d'un terrain
Promesse de vente légalisée
L'ordre de virement du montant du crédit au profit du bénéficiaire
Procédures pour la construction ou l'aménagement
Le titre de propriété du terrain
Devis estimatif des travaux
Plan
Estimation des travaux éventuellement réalisés
Le permis de bâtir
Conditions Générales
Les crédits logements sont octroyés aux :
Salariés titulaires
Professions libérales (Médecins, avocats, bientôt les commençant pour la BS), selon le mouvement de leurs compte.
Le taux d'endettement ne doit pas dépasser, dans tous les cas de figure, 40% du revenu mensuel.
Qu'est-ce que la capacité de remboursement ?
Réserver la règle des 40% du revenu mensuel.
Les clients privilégiés :
Toutes les Banques, suivant leurs intérêts, accordent des crédits privilèges pour leurs gros clients /les clients importants ou à travers des conventions signées avec des administrations publiques ou encore des entreprises privées (exemple : Tunis air, ministères…). Ces conventions donnent le droit aux employés des dites entreprises ou administrations, de bénéficier, ou d'un taux de préférence, ou de mois de franchises.
LA VENTE
Avec une connaissance capillaire de la zone de compétence, les agents Tunis immobilier, maitrisent les différents quartiers et sauront vous conseiller sur le prix de marché.
Grace à notre mandat d'intermédiation, toutes les démarches et engagements entrepris par nos agents y seront annotés, mis noir sur blanc comme base de collaboration. Chez Tunis immobilier on s'engage à vous servir.
L'analyse du marché local des zones de compétences permet à nos agents de vous donner des évaluations tirées du prix réel du marché.
Afin d'éviter toute spéculation et perte de temps, les prix des biens en gestion sont affichés sur nos supports publicitaires.
Notre département juridique procède au vérifications juridique par rapport à la situation des biens que vous vendez ou qui vous intéressent.
